Les contorsions de la jurisprudence administrative ivoirienne en matière de litiges fonciers. Par Jean Pannier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 343 Vues comments
En Côte d'Ivoire le contentieux de l'annulation des titres fonciers des terrains domaniaux ou assimilés relève de la Chambre administrative de la Cour Suprême devenue récemment le Conseil d'Etat. Les (...)
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