Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La faute de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre complète. Par Aude du Parc, Avocat.

Articles de droit

Rappelons à titre liminaire que l'architecte doit souscrire à une assurance pour la réalisation des travaux. L'assurance pourra alors indemniser le maître d'ouvrage. Cependant, même si l'architecte n'a (...)