Les bases du droit des assurances. Par Nicolas Breton, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 317 Vues comments
1) La comparaison des assurances entre elles. Les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire, c'est à dire qu'en cas de dommage, l'assureur peut proposer une « indemnisation » (...)
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