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Référés précontractuels successifs : c'est possible tant que le contrat n'est pas signé ! Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Ce qu'il faut retenir : Point n°1 : La possibilité d'introduire plusieurs référés précontractuels successifs tant que le contrat n'est pas signé. L'introduction d'un référé précontractuel n'est enfermée (...)