Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS. Par Thibault Masson, Juriste.

Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d'une Société par Actions simplifiée (SAS). Même si la procédure des avantages particuliers n'est pas respectée lors de la constitution de la SAS, ces avantages ne disparaissent pas. La régularisation de la situation passe par une procédure impliquant le bénéficiaire de ces avantages. Selon les faits exposés dans cet arrêt du 13 mars 2024, un père et son fils constituent une société par actions simplifiée (SAS) en février 2015. Un article des statuts divise les actions en deux catégories : celles de type A et celles de type B. (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quel-est-sort-reserve-aux-avantages-particuliers-donnes-violation-procedure,49341.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS