[Point de vue] L'obligation de conseil en crédit du courtier-IOBSP : recommander ou proposer ? Par Laurent Denis, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 87 Vues comments
Dix années après l'apparition du devoir (ou obligation de conseil) en crédit du seul courtier en crédit, celle-ci demeure souvent mal comprise. La faute à la fois à sa rédaction juridique particulièrement maladroite, ainsi qu'aux croyances erronées qui continuent à circuler autour du conseil en crédit. Cette obligation essentielle est d'autant plus simple à mettre en pratique que sa formulation réglementaire manquée offre de grandes marges de manœuvre pratiques au courtier en crédit. Le droit incontestable : l'absence étonnante de toute obligation de conseil en crédit du prêteur. Alors que le conseil a pratiquement investi toutes les prestations de services, les banques françaises sont viscéralement (...)
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