Covid-19 : sur l'impérative nécessité d'adapter les délais de retrait des autorisations d'urbanisme. Par Jean-François Rouhaud, Avocat, Vincent Le Grand, Maître de Conférences et Jean-Philippe Strebler, cadre territorial.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 338 Vues comments
La question du caractère définitif d'une autorisation d‘urbanisme est essentielle car en dépend un très grand nombre de transactions immobilières. Or le caractère définitif d'une autorisation (...)
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