Legal privilege à la française 2023-2024 : 2e tentative de réforme (PPL Vogel – PPL Terlier).

Le legal privilege est indéniablement, en France, un marronnier et un sujet qui agite notre système juridique depuis plusieurs décennies. Le principe d'un mécanisme permettant de protéger les informations critiques des entreprises créées par les juristes d'entreprise semblait, non sans quelques remous, acquis avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 [1]. C'était sans compter sur la censure constitutionnelle pour cause de cavalier législatif [2] d'une mouture du texte pourtant consensuelle [3]. La consécration de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise en France n'est pourtant pas lettre morte, avec le dépôt de deux nouvelles propositions (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/legal-privilege-francaise-2023-2024-tentative-reforme-ppl-vogel-ppl-terlier,48862.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS