Recouvrement des charges de copropriété : les pièces nécessaires. Par Paul Boscher, Juriste.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 45 Vues comments

Les charges de copropriété sont la ressource nécessaire au bon fonctionnement d'une copropriété. Les manquements d'un copropriétaire dans le paiement de ses charges peuvent compliquer la gestion d'un immeuble ou encore le mettre en péril quand la réalisation de travaux d'entretien est constamment repoussée faute de trésorerie. Le recouvrement des charges de copropriété impayées fait donc partie des missions essentielles du syndic de copropriété, sa responsabilité pouvant être engagée en cas de négligence s'il n'agit pas dans le délai de prescription de 5 ans (contre 10 ans auparavant). La mise en demeure, « fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ne permet pas d'interrompre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-charges-copropriete-les-pieces-necessaires,48827.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires