Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le remboursement ou l'effacement des loyers « Covid ». Par Virginie Audinot, Avocat

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Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris de son côté, dans un arrêt également très récent du 21 avril 2022, confirme sa position adoptée déjà dans un arrêt du 30 mars dernier, tendant à reconnaître une perte matérielle de la chose louée durant les périodes de fermeture administrative du fait de la pandémie (...)