Quel changement pour le lanceur d'alerte à compter du 1er septembre 2022 ? Par Nathalie Leroy, Avocat -Enquêtrice.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 327 Vues comments
Qui est le lanceur d'alerte ? Désormais, le lanceur d'alerte répond à des conditions moins strictes. Exit la notion indispensable de désintéressement et de connaissance personnelle des faits. Désormais, « un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie (...)
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