Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le droit pour la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Par Jamel Mallem, Avocat.

Articles de droit

Par jugement en date du 22 mai 2012, le Tribunal Correctionnel de Saint-Denis reconnaît Monsieur Z...coupable et entièrement responsable des dommages des faits de violences à l'égard du couple X et Y (...)