Retour sur la réforme du droit des contrats. Par Claudia Weber et Jean-Christophe Ienné, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 456 Vues comments
Cette loi de ratification modifie certaines dispositions symboliques de la réforme du droit des contrats (I) et vient ajouter une régime supplémentaire à l'application temporelle de cette réforme (...)
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