Le désordre s'accroît dans l'octroi du crédit immobilier aux consommateurs (1/2) : l'enchevêtrement des normes. Par Laurent Denis, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 172 Vues comments
Mais ces « normes » d'octroi s'ajoutent à celles déjà existantes, visant les mêmes buts ; notamment : l'obligation de mise en garde en crédit et l'obligation de conseil en crédit du Courtier Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP). La première partie de cet article fait le (...)
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