Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La faute dolosive nécessite désormais une conscience de créer le dommage. Par Sébastien Mouy, Avocat

Articles de droit

I. Les faits. Pour la bonne compréhension, on s'attachera à une description des faits de chaque espèce [1]. Les faits : Cass. 2ème 20 janvier 2022, n°20-13.245. Une dame assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel du Nord Iard (l'assureur), a mis fin à ses jours en se positionnant sur une (...)