Le délit de subornation de témoin. Par Avi Bitton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 297 Vues comments
Un témoignage en justice peut s'avérer dangereux lorsqu'il est erroné ou mensonger. Le nouveau Code pénal de 1994 a ainsi renforcé la protection de la sincérité du témoignage en justice en réprimant, (...)
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