La fixation du loyer lors de la remise en location d'un logement d'habitation (2/2). Par Marion Deschamps et Christopher Koenig, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 258 Vues comments
Deux dérogations permettent en effet de réévaluer le loyer du logement d'habitation remis en location : les travaux accomplis par le bailleur et la sous-évaluation manifeste du loyer antérieur. (...)
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