Le cumul du délit d'association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée. Par Charlotte Thominette, Avocate.

Par un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que le principe "non bis in idem" ne fait pas obstacle au cumul du délit d'association de malfaiteurs et d'une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l'association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cumul-delit-association-malfaiteurs-circonstance-aggravante-bande-organisee,48399.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS