Le cumul de l'indemnisation partielle par le tiers responsable et de la garantie conducteur. Par Sophie Kerzerho, Avocat.

L'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n°21-490) statue sur le cumul entre le droit à indemnisation partielle du conducteur et l'indemnité due en application de son contrat d'assurance. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cumul-indemnisation-partielle-par-tiers-responsable-garantie-conducteur,48350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS