Le critère de l'emploi local dans les contrats de la commande publique : oui, mais...Par Anne-Margaux Halpern, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 344 Vues comments
Le Code de la commande publique a consacré la mise en œuvre d'un tel critère, sous réserve qu'il soit non discriminatoire et lié à l'objet du contrat et à ses conditions d'exécution. Avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la légalité d'un critère (...)
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