Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le contrôle des prises de participation sociétaires agricoles est « effectif ». Par Alexandre Guillois.

Articles de droit

Ce contrôle est légale et réglementaire sur le fondement de l'interprétation des dispositions de l'article R.331-1 du Code rural : « Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une (...)