Le congé de maladie et le demi-traitement en fonction publique territoriale. Par Catherine Degandt, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 389 Vues comments
Les principes rappelés par le Conseil d'Etat sont : 1. Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (...)
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