Fonction essentielle de la marque et action en contrefaçon. Par Clara Grudler, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 386 Vues comments
La Cour de justice indiquait ainsi que la fonction essentielle de la marque consiste à garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné, en lui (...)
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