Droit aux congés payés durant un arrêt de travail. Par Claire Peroux, Avocat.

Après le Sénat, adoption définitive par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024 du projet de loi dit « DDADUE » mettant en conformité le Code du travail avec le droit européen. Pour mémoire, par plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé les dispositions du Code du travail ne donnant pas lieu à acquisition de droits à congés en cas d'accident ou de maladie sans caractère professionnel, contraires à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (n° 22-17.340 ; n° 22-17.638 ; n° 22-10.529). Compte tenu du risque d'insécurité juridique encouru, le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2023, la procédure accélérée pour le vote d'un projet de loi portant diverses dispositions (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-aux-conges-payes-durant-arret-travail,49640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS