Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le cautionnement à géométrie variable. Par Philippe de Niort, Avocat.

Articles de droit

Bien que la Cour de cassation n'ait encore pas tranché cette questionne, une réponse négative semble s'imposer, dès lors que le cautionnement doit contenir la mention manuscrite, apposée par la (...)