Dépôt des comptes des entreprises vs RGPD. Par Sébastien Bouchindhomme.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 277 Vues comments
Dans un arrêt du 20 juin 2020, la chambre commerciale vient d'apporter la précision ci-après, quant au conflit récurrent entre protection des données personnelles et obligation légale de dépôt des (...)
Commentaires