Le cas "Richard Mille C/ Richard Mille" : limites de la marque renommée et dépôt frauduleux. Par Agathe Zajdela, Avocat.

Par arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel Paris ayant reconnu la renommée des marques Richard Mille pour les produits d'horlogerie et instruments chronométriques mais jugé que cette renommée ne suffit pas pour faire annuler une marque postérieure identique pour des produits et services très éloignés en l'absence de lien d'association possible. En revanche, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ayant rejeté l'annulation de la marque litigieuse sur le fondement du dépôt frauduleux dès lors qu'en cas de fraude caractérisée le risque de confusion est indifférent. I. Faits. 1.1 La société suisse Turlen Holding est titulaire des célèbres (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/richard-mille-richard-mille-limites-marque-renommee-depot-frauduleux,48810.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS