Le bailleur, la location-gérance et la sous-location. Par Arnaud Lucien, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 275 Vues comments
L'article L145-31 du Code de commerce dispose ainsi : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location (...)
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