Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Agression, accident médiatisé : manque-t-il un poste de préjudice à la Nomenclature Dintilhac ? Par Hadrien Muller, Avocat.

Articles de droit

A priori aucun poste de la nomenclature Dintilhac n'existe encore qui puisse couvrir ce préjudice. Doit-on pour autant en oublier que la diffusion d'images douloureuses puisse être traumatisante pour (...)