L'autorité de la concurrence révise une nouvelle fois son programme de clémence. Par Maia Spy, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 133 Vues comments
Le 15 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a publié un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence, remplaçant son communiqué de 2015. Il s'agit d'encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité dans le traitement de leur demande.
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