L'audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux

Par Benoit Henry, Avocat. Dans les instances introduites à compter du 1er novembre 2023 devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l'audience de règlement amiable (article 1 et 2 du décret) et la césure du procès (article 3 du décret). On peut présumer que la procédure de règlement amiable, qui prévoit l'intervention d'un tiers magistrat, pourra trouver, dans ce domaine, un terrain (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/audience-reglement-amiable-contentieux-des-baux-commerciaux,47903.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS