Le vote par correspondance d'un associé de SNC : nécessité d'une clause statutaire

Par Guillaume Lasmoles, Avocat. Les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés de personnes qui laissent une grande liberté aux associés pour organiser leur fonctionnement. Les statuts peuvent notamment prévoir que les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés. Mais qu'en est-il du vote par correspondance à une assemblée ? La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur ce point dans un arrêt du 11 octobre 2023 (Cass. com. 11-10-2023 n° 22-10.646 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vote-par-correspondance-associe-snc-necessite-une-clause-statutaire,48007.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS