Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d'instance. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence d'avril 2019 qui vient rappeler que l'instance en référé expertise prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la (...)