L'affaire Coluni donne la méthode pour rompre la location financière d'un matériel défectueux.

Saisie par la société Coluni, prisonnière d'une location financière, la cour d'appel de Lyon a rendu un intéressant arrêt. Il donne la marche à suivre pour échapper au paiement des loyers lorsque le matériel loué s'avère défectueux. Contrat de location financière : l'affaire Coluni vs. Locam La société Coluni, propriétaire des hôtels d'entreprises Perigord, a opté pour la location financière d'un photocopieur. Elle a ainsi conclu deux contrats, l'un avec la société Locam, filiale du groupe Crédit Agricole, l'autre avec la société Jac Invest, fournisseur du photocopieur. Cependant, le matériel s'est avéré défaillant, conduisant la société Coluni à résilier le contrat avec la société Jac Invest. Résiliation et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/affaire-coluni-donne-methode-pour-rompre-location-financiere-materiel,48503.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS