Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

L'absence de récompense pour l'époux ayant remboursé seul l'emprunt d'un bien commun ou indivis. Par Juliette Daudé, Avocate.

Articles de droit

Si les époux n'ont pas souscrit de contrat de mariage. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens. Cela signifie que, sauf dispositions (...)