L'abandon de l'irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil. « La preuve judiciaire, qui (…) ne peut conduire à une certitude absolue, a pour objet de convaincre le juge, en cette qualité, de la vérité des faits sur lesquels elle porte » . L'arrêt rendu en décembre dernier par la Cour de cassation étend de manière conséquente la possibilité pour le justiciable de faire valoir la preuve qu'il a en sa possession. Effectivement, par un arrêt du 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/abandon-irrecevabilite-principe-preuve-deloyale,48733.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS