Focus sur le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023, relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, vient apporter des modifications significatives aux conditions d'accès à la profession. Désormais, le Certificat national de compétence, autrefois requis, est remplacé par l'obtention d'une licence professionnelle délivrée par les universités à compter de 2025. Subséquemment, ce décret vient abaisser la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans. Ces changements s'inscrivent notamment dans une démarche de professionnalisation accrue de cette activité. Par conséquent, il convient de présenter le métier de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-mandataire-judiciaire-protection-des-majeurs,48648.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS