La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure pénale. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Cet article commente le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, publié au Journal Officiel du dimanche 25 février 2024. Il convient de rappeler préalablement que le législateur a souhaité mettre en place un dispositif dématérialisé pour permettre aux victimes de pouvoir déposer plainte sans pour autant se déplacer dans les services de police et de gendarmerie. Il a inséré un nouvel article 15-3-1 dans le Code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, qui dispose : « Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/visioplainte-fait-son-entree-dans-code-procedure-penale,48942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS