La transmission successorale du patrimoine numérique du défunt. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.

Que deviennent les données numériques générées de notre vivant, après la mort ? Peut-on les transmettre à nos ayants droit par testament ? Des plateformes en ligne comme Google, Facebook, LinkedIn, Instagram ont déjà réfléchi à des solutions à cet égard. Par exemple, Google explore la possibilité de permettre aux utilisateurs de transférer leurs données à un contact de confiance après une période d'inactivité de son choix. Cependant, la plupart des autres plateformes imposent des procédures plus complexes aux proches du défunt, rendant souvent difficile la suppression de comptes inactifs en l'absence d'instructions ou de mots de passe confiés au préalable par le défunt. La loi du 7 octobre 2016 pour une (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/transmission-successorale-patrimoine-numerique-defunt,48714.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS