La sanction de l'obligation légale de mise en demeure devenue vaine

Par Safya Prêté, Avocat. Carbonnier disait que : « la Cour de cassation, derrière les juges du fond, apprécie quelle a été la conduite respective des parties et de quel côté se place la plus grande négligence » [3] pour sanctionner l'absence d'une mise en demeure préalable à la saisine du juge, dans le contexte d'une relation contractuelle et alors même que le législateur impose cette interpellation [4]. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/note-sur-arret-octobre-2023-rendu-par-formation-pleniere-chambre-commerciale,47859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS