La rupture du contrat de travail du salarié étranger en situation irrégulière

Par Xavier Berjot, Avocat. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22-10.004), la chambre sociale de la Cour de cassation vient d'indiquer que le licenciement du salarié titulaire d'une carte de résident est fondé, dès l'expiration de son titre, si l'intéressé n'a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les 2 mois précédant son expiration. Cette décision offre l'occasion de rappeler les règles applicables en la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-travail-salarie-etranger-situation-irreguliere,48147.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS