Excès de vitesse inférieurs à 5km/heure : quel changement à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ?

Par Patrick Lingibé, Avocat. L'article R413-14 du Code de la route définit les sanctions applicables en cas d'excès de vitesse. Un décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure a été publié au Journal Officiel du vendredi 8 décembre 2023, modifiant ainsi cet article. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reduction-perte-point-pour-les-exces-vitesse-inferieurs-heure-compter-1er,48150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS