La rupture du CDI pour cas de force majeure
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 124 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
La force majeure peut être définie comme l'événement répondant aux trois caractéristiques suivantes : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Il peut s'agir, par exemple, de la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie compromettant la reprise de l'activité. La poursuite du contrat de travail en raison (...)
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