I. Principe de la résiliation amiable Les dispositions relatives aux statut des baux commerciaux ne s'opposent pas à la résiliation amiable ; tout bail commercial assujetti ou non au statut peut (...)
La résiliation amiable ou anticipée du bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 386 Vues comments
Commentaires