Les difficultés pratiques ne vont pas manquer, ne serait-ce qu'en raison du fait que là où les avocats devront obligatoirement, aux termes du nouveau décret, remettre les actes de procédure par voie (...)
La réforme de la procédure devant les chambres sociales des cours d'appel. Par Philippe Leconte, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 499 Vues comments
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