Dans le but de limiter les recours artificiels contre les permis de construire, le gouvernement avait, par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, (...)
Permis de construire et intérêt à agir. Par Catherine Taurand, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 409 Vues comments
Commentaires