La procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de A à Z, qu'est-ce que c'est ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 146 Vues comments
Par Marion Berthe, Avocat.
Connue outre atlantique comme étant la procédure du "plaider coupable", pour tout savoir rapidement sur cette procédure à la française, il vous suffit de consulter cet article.
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