La preuve de la discrimination dans le processus de recrutement
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 191 Vues comments
Par Myriam Adjerad et Margaux Hartard, Avocats.
Une discrimination à l'embauche fondée sur l'origine des salariés peut être caractérisée par l'analyse statistique du registre unique du personnel. L'employeur qui ne rapporte pas la preuve que le refus d'une candidature à un poste repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination peut être condamné à payer (...)
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