La prescription et la forclusion en matière de crédit immobilier et de crédit à la consommation. Par Nicolas Richez, Avocat.

Si en théorie, les effets entre prescription et forclusion sont similaires puisqu'ils tendent à la même finalité : éteindre un droit ; en pratique, leur distinction est importante dans la mesure où leur mise en œuvre est conditionnée à des dispositions juridiques différentes. Et pour cause, la loi impose au créancier de réagir dans des délais impartis. De fait, en matière bancaire, les notions de prescription et de forclusion ont nécessairement une incidence sur l'action en paiement du créancier. Ainsi, on parlera davantage de prescription en matière de crédit immobilier (I) et de forclusion dans le cadre d'un crédit à la consommation (II). I. Durée et point de départ du délai de prescription pour le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-actions-paiement-matiere-factures-impayes,46731.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS