Congés payés en arrêt maladie : quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Letard, Élève-avocat.

Dans une décision QPC en date du 8 février 2024 (n° 2023-1079), le Conseil constitutionnel a considéré que le 5° de l'article L3141-5 du Code du travail, prévoyant que sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes, dans la limite d'un an, de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est conforme à la Constitution. Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024. 1) Faits et procédure. Une salariée a été engagée en qualité d'employée commerciale par la société Mazagran services, le 12 octobre 2009. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 10 novembre 2014 au 30 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arret-maladie-quelle-est-portee-decision-conseil-constitutionnel,48900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS